L'impact de l'application extraterritoriale des normes juridiques nationales sur les transactions commerciales internationales : une approche transatlantique.

Résumé

Le présent rapport a été élaboré dans le cadre d’un projet de recherche mené par l’École de droit de Columbia et l’École de droit de la Sorbonne en 2018 sur l’impact des législations extraterritoriales sur le commerce international. Il entend contribuer au débat qui intéresse actuellement la région nord-atlantique autour de l’extraterritorialité, en particulier sous un prisme franco-américain, et met en lumière les approches possibles pour limiter les difficultés qui sont associées à cette pratique dans deux domaines prédéfinis : le droit anti-corruption et les sanctions économiques. Pour ce faire, ce rapport examine tout d’abord la notion même d’extraterritorialité. Il apporte ensuite des éléments de contexte s’agissant de l’application faite par les États-Unis de leurs mesures anti-corruption et de leurs sanctions économiques, avant de résumer quelques exemples dans ces domaines, en cherchant à identifier les aspects qui ont le plus suscité des objections en Europe. Quand cela est possible, le rapport propose des moyens d’enrayer les controverses