La place de l'arbitrage dans l'indemnisation des pratiques anticoncurrentielles

Résumé

Le caractère approprié d’arbitrage pour la résolution des litiges privés est incontestable. Des complications surviennent dès qu’il apparaisse qu’un litige « privé » implique des questions relevant de l’intérêt général. C’est le cas des actions privées fondées sur le droit de la concurrence. En vue de l’importance de ces actions pour l’intérêt général, les arbitres sont-ils/elles bien placé(e)s pour en connaitre ? Autrement dit, les actions privées fondées sur le droit de la concurrence sont-elles arbitrables ? En cas de réponse affirmative, le rôle des juridictions étatiques entre en jeu. Quel est l’intensité appropriée du contrôle qu’une juridiction étatique doit appliquer face à une sentence arbitrale relevant du droit de la concurrence ? Est-ce que les dernières ont le pouvoir –ou même l’obligation– d’imposer leur propre analyse concurrentielle en l’espèce ou elles doivent exercer un contrôle minimaliste ? C’est à ces questions que le présent article essaie de répondre. C’est fait en comparant les solutions données par les juridictions étatsuniennes et européennes sur les deux points cruciaux pour la relation entre arbitrage et concurrence : l’arbitrabilité et l’étendue du contrôle.